Bonjour tout le monde,
Je voudrais savoir quel est le sort d’une frange de citoyen qui juridiquement est française et que l’état français reste muet à leur revendication .
Des milliers d’Algériens nés avant 1962 au maroc ou en Tunisie et sont inscrits à ce jour, sur les registres de l’état civil de nantes. Ces citoyens étaient et demeurent françaises vu qu’ils sont régis par le droit commun et non le droit local .
Or certains ont essayé de régulariser leur situation à savoir la production de leurs pièces d’identité mais se sont vus heurtés au problème de la présentation du CNF ,seul document prouvant la nationalité française bienque sur la copie intégrale de la nationalité délivré sur papier sécurisé , en marge la mention de la nationalité y figure.
Sur le site officiel du site ,ll est mentionné clairement ce qui suit :
CHAPITRE II
MESURES DE SIMPLIFICATION
DES DÉMARCHES DES PARTICULIERS
Article 7
Habilitation à préciser les modalités de preuve de la nationalité
Cet article a pour objet d’habiliter le Gouvernement, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, à préciser par ordonnance les conditions d’établissement de la possession d’état de Français. Il s’agit de faciliter la preuve de leur nationalité pour de nombreux Français, notamment ceux nés hors du territoire national.
En raison des difficultés rencontrées par certaines catégories de personnes pour apporter la preuve de leur nationalité française, cette ordonnance apparaît nécessaire. En effet, les règles de preuve de la nationalité française sont particulièrement complexes. Elles sont liées au mode d’attribution ou d’acquisition de la nationalité.
La preuve peut être apportée soit directement par la production d’un acte d’état civil, d’un document officiel à caractère administratif ou judiciaire, soit de manière indirecte lorsque les éléments constitutifs de la possession d’état de Français sont réunis.
Dans la très grande majorité des cas, il est possible de conclure à la nationalité française grâce à l’acte de naissance. La règle du double droit du sol s’applique alors le plus souvent.
De ce qui a précédé, nous voudrions bien connaître les démarches à suivre devant l’entêtement de l’administration à régulariser ces citoyens ( français sans papiers) résidants hors de France.
Cordialement