Problématique des français sans papiers

Bonjour tout le monde,
Je voudrais savoir quel est le sort d’une frange de citoyen qui juridiquement est française et que l’état français reste muet à leur revendication .
Des milliers d’Algériens nés avant 1962 au maroc ou en Tunisie et sont inscrits à ce jour, sur les registres de l’état civil de nantes. Ces citoyens étaient et demeurent françaises vu qu’ils sont régis par le droit commun et non le droit local .
Or certains ont essayé de régulariser leur situation à savoir la production de leurs pièces d’identité mais se sont vus heurtés au problème de la présentation du CNF ,seul document prouvant la nationalité française bienque sur la copie intégrale de la nationalité délivré sur papier sécurisé , en marge la mention de la nationalité y figure.
Sur le site officiel du site ,ll est mentionné clairement ce qui suit :
CHAPITRE II
MESURES DE SIMPLIFICATION
DES DÉMARCHES DES PARTICULIERS

Article 7
Habilitation à préciser les modalités de preuve de la nationalité

Cet article a pour objet d’habiliter le Gouvernement, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, à préciser par ordonnance les conditions d’établissement de la possession d’état de Français. Il s’agit de faciliter la preuve de leur nationalité pour de nombreux Français, notamment ceux nés hors du territoire national.

En raison des difficultés rencontrées par certaines catégories de personnes pour apporter la preuve de leur nationalité française, cette ordonnance apparaît nécessaire. En effet, les règles de preuve de la nationalité française sont particulièrement complexes. Elles sont liées au mode d’attribution ou d’acquisition de la nationalité.

La preuve peut être apportée soit directement par la production d’un acte d’état civil, d’un document officiel à caractère administratif ou judiciaire, soit de manière indirecte lorsque les éléments constitutifs de la possession d’état de Français sont réunis.

Dans la très grande majorité des cas, il est possible de conclure à la nationalité française grâce à l’acte de naissance. La règle du double droit du sol s’applique alors le plus souvent.
De ce qui a précédé, nous voudrions bien connaître les démarches à suivre devant l’entêtement de l’administration à régulariser ces citoyens ( français sans papiers) résidants hors de France.
Cordialement

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Le droit général des anciens combattants en Afrique du Nord se caractérise essentiellement par un certain nombre d’avantages liés à leur condition d’ancien combattant. On retiendra pour l’essentiel :

  • la carte du combattant
  • la retraite du combattant
  • le titre de reconnaissance de la nation
  • La carte du combattant,
  • La retraite mutualiste avec participation de l’Etat.

Instituée par la loi du 19 décembre 1926, la carte du combattant a été accordée aux combattants en Afrique du Nord par la loi 74-1044 du 9 décembre 1974. Les conditions d’attribution ont fait l’objet de nombreux textes.

Des conditions de base permettent l’obtention de la carte du combattant :

  • avoir servi au moins 90 jours (consécutifs ou non) en unité combattante
  • être titulaire d’une citation à titre individuel
  • avoir reçu une blessure de guerre homologuée par l’autorité militaire
  • avoir été évacué d’une unité combattante pour une blessure reçue ou une maladie contractée en service.

Mais en raison du caractère spécifique du conflit, la législation a été modifiée à de nombreuses reprises.

Dans sa forme la plus simplifiée à ce jour, la carte du combattant est attribuée à l’ancien combattant ayant servi en Afrique du Nord à condition d’avoir été présent durant quatre mois ou 120 jours entre :

  • Tunisie du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962
  • Maroc du 1er juin 1953 au 2 juillet 1962
  • Algérie du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962

Mesure applicable au 2 juillet 2004. (Art 123 de la loi 2003-1311 du 30/12/03- JORF du 31/12/03)

L’article 109 de la loi de finances pour 2014 (loi 2013-1278 du 29/12/2013) précise qu’une présence de 120 jours dite « à cheval » sur le 02 juillet 1962 sur un des 3 territoires d’AFN dans la mesure où le séjour s’est poursuivi au-delà de cette date, dès lors qu’il n’a connu aucune interruption, permet l’attribution de la carte du combattant.

La demande doit être faite sur imprimé spécial qui peut être fourni par :

  • votre comité départemental FNACA,
  • le Service juridique et social national de notre Fédération
  • le service départemental de l’O.N.A.C. dont vous dépendez.

Depuis le 1er janvier 2019, les militaires présents en Algérie entre le 03 juillet 1962 et le 01 juillet 1964, peuvent obtenir la carte du combattant au titre AFN, s’ils totalisent une durée de service durant cette période d’au moins 120 jours ou 4 mois (arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1994).

Ils peuvent déposer à l’aide de l’imprimé CERFA 15924*1 leur demande simultanément à la demande de retraite du combattant, un des avantages attaché à la possession de la carte du combattant.

N’oublions pas non plus un avantage important lié à la possession de la Carte du Combattant ; une majoration du quotient familial au niveau fiscal, sous réserve de règles de cumul précisées dans le cadre de l’article 195 du code général des impôts (entre autres, ne pas bénéficier d’1/2 part supplémentaire pour charges de famille ou invalidité). La ½ part fiscale est accordée au titre du foyer fiscal et les règles de cumul s’appliquent pour chaque personne constituant le foyer fiscal. Cette demi-part est accordée dès le 74ème anniversaire, si bien entendu l’on dispose à 74 ans de sa carte du combattant… (Mesure applicable depuis le 01/01/2016, auparavant être âgé de 75 ans). Cochez selon le cas la case S si l’on est marié dans sa déclaration de revenus ou la case W si l’ancien combattant est veuf.

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Je suis en Côte d’Ivoire vu la souffrance que j endure ici je voudrais solliciter à votre aide car je voudrais êtes en France pour gagner ma vie désarment

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Bonjour
il faut faire une demande de visa

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bonjour comment procéder pour une demande de visa

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Demander un visa pour la France en Côte d’Ivoire - La France en Côte d'Ivoire.

il faut la demande a nante

Comment je vais pour la demander de visa pour Nante

https://www.eure.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Defense-memoire-anciens-combattants/Delegation-militaire-departementale-DMD2/CORRESPONDANT-DEFENSE

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Bonjour je pense qui faut un demande au ministre ou ecrire au président de la république
https://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/

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