Changement de la date de contrat de travail à cause des délais du changement de statut, obligation de l'entreprise à m'embaucher?

Bonjour,

Je suis diplômée depuis septembre et de nationalité algérienne.

En juillet j’ai signé un CDI avec une entreprise. Elle m’a adressée un contrat avec une clause qui dit que si je ne justifie pas des papiers me permettant de travailler avant la date X, le contrat est considéré comme caduque.
Cette entreprise a entamé les démarches de changement de statut mais traine beaucoup (elle a seulement publié l’offre sur pôle emploi et attendu 3 semaines ).Elle a tellement trainé qu’elle a décalé 4 fois la date d’embauche. Aujourd’hui, elle ne souhaite plus m’envoyer un avenant au contrat car elle estime que ça ne sert a rien d’avoir une date prévisionnelle de début si les démarches de changement de statut prennent du temps.

Ma question est: vu que le contrat est devenu caduque, est ce que l’entreprise est en train de me signifier qu’elle ne souhaite plus m’embaucher ? Peut elle faire cela après m’avoir fait patienter 5 mois ? A t elle l’obligation d’honorer ses engagements? Et ce contrat, même caduque à cause de la fameuse close, peut il me garantir une sécurité ou non?

J’ai besoin de vos avis pour agir en conséquence.

Merci beaucoup pour votre aide.

Sur le plan juridique, l’employeur ne peut pas décider, unilatéralement, une modification du contrat de travail. Dans ce cas, l’accord exprès du salarié est requis, comme cela a été le cas pour l’engagement initial.

En revanche, le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ce dernier peut, à priori, imposer au salarié une modification de ses conditions de travail, sans avoir à le consulter ni à obtenir son accord, préalablement.

Par conséquent, distinguer entre ces deux types de modificatios est loin d’avoir un intérêt purement théorique puisqu’il permet à l’employeur, tout comme au salarié, de connaître la procédure à suivre dans chacune de ces deux situations.

En vue de faciliter cette distinction, il est possible de citer quelques cas pratiques, parmi les plus courants :

Concernant la rémunération, il s’agit d’une donnée essentielle du contrat de travail. A ce titre, modifier la rémunération du salarié (son salaire ou ses primes contractuelles) revient à modifier son contrat de travail, ce qui ne peut se faire sans son accord.

Plusieurs éléments peuvent faire l’objet de modifications dans le contrat de travail, et l’attitude de l’employeur, tout comme la réaction du salarié, sont conditionnées par leur qualification juridique :

Concernant la durée du contrat de travail, elle constitue une mention principale du contrat de travail puisqu’elle détermine sa nature et sa qualification juridique : CDD, CDI, stage. L’employeur ne peut donc pas décider seul d’un quelconque changement, à ce niveau.

Concernant les horaires de travail, il appartient à l’employeur de fixer les horaires de travail, dans le cadre de son rôle de gestion et de son pouvoir de direction. Néanmoins, lorsque le changement envisagé est radical, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié. Tel est le cas, par exemple, pour un inversement (travailler de nuit au lieu de travailler de jour) ou une modification importante des horaires de travail (passer d’un travail à heures fixes à un travail à heures variables).

Concernant le lieu du travail, il faut savoir que l’employeur peut demander au salarié de changer son lieu de travail, du moment qu’il se situe toujours dans la même zone géographique. C’est le cas, notamment, lors d’un déménagement ou d’un changement de local.

Le changement du lieu de travail s’impose aussi au salarié lorsque son contrat de travail stipule que l’employeur peut décider de sa mutation dans une autre filiale de l’entreprise. En l’absence de cette clause de mobilité, l’employeur ne peut changer le lieu de travail du salarié qu’avec son accord. En l’occurrence, il ne s’agit plus d’un simple changement des conditions de travail mais, bel et bien d’une modification du contrat de travail.

Concernant les tâches du travail, leur détermination relève du pouvoir discrétionnaire de l’employeur qui décide, dans le cadre de son pouvoir de direction, des tâches que chaque salarié doit effectuer. Confier à un employé de nouvelles tâches à effectuer constitue un changement des conditions de travail tant qu’elles ne dépassent pas le cadre de ses fonctions. Par contre, opérer un changement de poste équivaut à une modification du contrat de travail que l’employeur ne peut pas décider tout seul.

Globalement, il faut savoir que même les modifications des conditions de travail peuvent être stipulées dans le contrat de travail. Les clauses les concernant doivent alors être clairement rédigées, afin de ne laisser aucun doute possible quant à leur interprétation.

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Merci. Mais peut elle faire volte face sur mon embauche après m’avoir fait patienter 5 mois ?
Le fait qu’elle ne veuille pas me faire d’avenant est ce juste une excuse pour se débarrasser de moi en douceur ?

Merci pour vos réponses

Rebonjour
je pense pas mais rapproché d un avocat ci vous souhaite mais je pense pas que vous arrive a faire quelle que chose desole